Dans leur accord du 13 octobre 2005, signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé.
Le plan national d’action pour l’emploi des seniors, élaboré par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher en concertation avec les partenaires sociaux et, présenté par le Gouvernement le 6 juin dernier, prévoyait la transposition rapide de cette disposition conventionnelle.
Ce décret de transposition, dont le projet avait été soumis à la consultation des partenaires sociaux, vient d’être publié au Journal officiel du 29 août 2006.
Ce dispositif est de nature à favoriser le retour à l’emploi des salariés les plus âgés et s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan national d’action concerté pour l'emploi des seniors. Inscrit dans la durée (2006-2010), ce plan vise à faire croître la proportion de seniors en emploi en luttant contre les facteurs qui les excluent de l’emploi, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels.
Ainsi, ce plan qui vise à atteindre un taux d'emploi de 50% des 55-64 ans à l'horizon 2010, au lieu de 37% actuellement, prévoit notamment :
- le lancement d’une campagne nationale de communication fin septembre pour faire changer les mentalités ;
- la fin progressive de la mise à la retraite d’office par les entreprises des salariés avant 65 ans ;
- la fin progressive de la contribution Delalande qui est un frein à l’embauche des seniors ;
- l’élargissement des possibilités de cumul emploi-retraite pour les bas salaires.
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