PROPOSITION DE RESOLUTION POUR UNE TVA A 5.5% DANS LA RESTAURATION

  • Roland CHASSAIN
  • Politique
A vos côtés, je défends l’harmonisation de la T.V.A. à 5,5% en faveur de la restauration traditionnelle.
Devant les difficultés rencontrées par le Gouvernement, à convaincre nos partenaires européens d’accéder au souhait de la France d’aligner le taux de la restauration traditionnelle au taux réduit de 5,5% pratiqué dans la restauration collective et les « fast food », j’ai soutenu et cosigné les propositions d’amendements formulées par Thierry MARIANI, Député du Vaucluse, et je soutiens la proposition de résolution de Pierre LELLOUCHE, Député de Paris, déposée devant la Délégation européenne de l’Assemblée Nationale. Dans ce document, que vous pouvez consulter sur mon site Internet au lien suivant : http://www.rolandchassain.com/Pages/actualite.html, il est démontré que l’article 93 du Traité de Rome n’oblige les Etats à harmoniser leur fiscalité que dans la mesure où « cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l’article 14 ». Une décision du Conseil n’est donc nécessaire que si le bon fonctionnement du marché intérieur est en jeu.
Comment prétendre, en effet, que la T.V.A. appliquée en France à un restaurant français puisse avoir la moindre incidence sur la fréquentation d’un restaurant polonais à Varsovie ou espagnol à Madrid. Le fait que la France applique deux taux distincts de T.V.A. pour la restauration montre bien que ces niveaux d’imposition n’ont rigoureusement aucun impact sur le fonctionnement équitable du marché intérieur européen.
Autrement dit, le Gouvernement s’appuyant sur le principe de subsidiarité pourrait parfaitement décider souverainement des taux de T.V.A. applicables dans ces secteurs en pleine conformité avec les traités. 
Dans la phase délicate de négociations que le Gouvernement mène au nom de la France, nous mettrions à sa disposition une « arme parlementaire » efficace pour convaincre nos partenaires qu’un effort de remise à plat de l’ensemble du dossier de la T.V.A. et du dossier fiscal doit entre entrepris avec la lettre et l’esprit du Traité.
Deuxième point sur lequel j’aimerai m’attarder : la baisse des cotisations patronales. Je suis conscient que cette mesure ne remplace pas la baisse du taux de T.V.A., mais elle constitue, cependant, un effort financier très important engagé par le Gouvernement ces dernières années.
Cet effort d’allégement s’élève à 19 milliards d’euros en 2006, une part non négligeable de cet effort revenant à la restauration, compte tenu du niveau moyen des salaires dans ce secteur.
Je vous prie de bien vouloir trouver joint à ce courrier, un tableau représentant les taux légaux de cotisations patronales et d’allégements.
 A ces allégements généraux, qui bénéficient à tout employeur, s’ajoute le coût des aides spécifiques au secteur de la restauration qui représente 410 millions d’euros en année pleine pour 2006, soit une aide d’un montant moyen de 72,05 euros par mois.
Je peux vous affirmer, que devant l’importance de ce dossier et vos attentes, le gouvernement a fait de la réduction du taux de T.V.A. dans le secteur de la restauration une de ses priorités.
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