LES PRICIPAUX OBJECTIFS DU PROJET DE LOI RELATIF A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION
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1°/ Retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires :
· le Gouvernement définira, dorénavant, chaque année, des objectifs prévisionnels de visas et de titres de séjour en fonction des capacités d’accueil de la France ;
·un rapport sera remis au Parlement et comportera, pour la première fois, des objectifs quantitatifs annuels, en distinguant en particulier l’admission au séjour aux fins d’emploi, aux fins d’études et pour motifs familiaux ;
·l’obtention d’un visa de long séjour, par un consulat français dans le pays d’origine, sera indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire : désormais, pour immigrer en France, il faudra avoir sollicité l’autorisation préalable de l’Etat avant d’entrer sur le territoire français ;
·le système des régularisations dites « de droit » après dix ans de séjour illégal, introduit par les lois de 1997 et 1998, sera abrogé. Les préfets conserveront cependant la possibilité de régulariser, au cas par cas, pour des raisons humanitaires à caractère exceptionnel ;
·les procédures d’éloignement seront simplifiées ; la principale innovation du projet de loi consistera à fusionner le refus de séjour et l’arrêté de reconduite à la frontière, décisions jusqu’alors distinctes, en une seule décision : un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire.
2°/ Mieux encadrer l’immigration familiale :
·la procédure de regroupement familial sera réformée : le migrant qui souhaite faire venir sa famille devra séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois et non plus un an ; il devra se conformer aux principes qui régissent la République française et il devra faire la preuve de sa volonté d’intégration à la société qui l’accueille ; il devra être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail et non des prestations sociales, par conséquent, seuls les revenus du travail seront pris en compte ;
·les régularisations au titre du respect de la vie privée et familiale, en forte augmentation ces dernières années, seront désormais soumises à plusieurs conditions : pour obtenir une carte de séjour à ce titre, l’étranger présent en France devra justifier de l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité de ses liens en France, de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays, de ses conditions d’existence en France ainsi que de son insertion dans la société ;
·la lutte contre les mariages de complaisance sera renforcée par quatre mesures : en premier lieu, un visa de long séjour sera exigé pour le conjoint de Français qui sollicite le droit au séjour en France, c’est-à-dire que le mariage ne donnera plus automatiquement droit à une carte de séjour puisqu’il faudra, d’abord, avoir obtenu, dans son pays d’origine, un visa de long séjour ; trois ans de vie commune (et non plus deux ans ) seront exigés avant la délivrance de la carte de résident de dix ans ; en cas de rupture de la vie commune, il sera possible de retirer la carte de résident dans les quatre ans à compter du mariage ; enfin, la durée de vie commune nécessaire à l’acquisition de la nationalité française sera désormais de quatre ans après la mariage et de cinq ans lorsque le couple n’aura pas vécu trois ans en France.
3° / Promouvoir une immigration choisie :
·le projet de loi prévoit la création d’une carte de séjour « talents et compétences » d’une durée de trois ans, renouvelable, destinée à des migrants hautement qualifiés, qui contribueront au dynamisme de l’économie française ou au développement de leur pays d’origine ; leurs conditions de séjour seront facilitées et leur famille pourra les accompagner ;
·les conditions de recrutement à l’étranger seront assouplies, en ce qui concerne les secteurs ou les bassins d’emplois connaissant une pénurie structurelle de main d’œuvre ;
·des procédures simplifiées d’installation en France seront mises en œuvre en faveur d’étudiants choisis dans leurs pays d’origine ;
·les jeunes diplômés étrangers, ayant obtenu un master en France, pourront bénéficier d’une autorisation de séjour de six mois pour chercher un premier emploi en France.
4°/ Faire de l’intégration la condition d’une immigration durable en France :
·l’obtention de la carte de résident de dix ans sera désormais soumise à une condition d’intégration renforcée. L’étranger devra faire la preuve de trois éléments : son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ;
·le respect de cette condition d’intégration sera apprécié par les préfets après avis des maires, dans l’esprit du dispositif du contrat d’accueil et d’intégration esquissé par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
·ce contrat deviendra d’ailleurs obligatoire pour tous les migrants qui entrent en France à des fins d’installation durable ; son contenu sera renforcé et comportera des engagements de l’Etat à l’égard du migrant : formation linguistique et civique, protection contre les discriminations, orientation dans les démarches pour obtenir un emploi, un logement. En contrepartie, le migrant prendra des engagements à l’égard de la société qui l’accueille : apprendre la langue française, respecter les lois et les valeurs de la République ;
·le respect de ce contrat constituera ainsi le critère décisif d’évaluation de l’intégration effective du migrant lorsqu’il souhaitera obtenir une carte de résident.
5°/ Lutter contre l’immigration clandestine outre-mer :
L’immigration irrégulière revêt un caractère particulier outre-mer en raison de la prospérité relative des collectivités d’outre-mer par rapport à leur environnement régional. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte sont soumises à une pression migratoire très importante, sans équivalent sur toute autre partie du territoire de la République, ce qui justifie des mesures adaptées à leur situation particulière.
Il s’agit notamment :
·d’étendre, pendant un délai de cinq ans, le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière à l’ensemble du territoire de la Guadeloupe. Ce dispositif est déjà applicable en Guyane et dans la commune de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) ;
·d’ajouter le Venezuela à la liste des pays dont les ressortissants peuvent être éloignés d’office, avec leur accord, à partir de la Guyane, lorsqu’ils se livrent à la pêche illicite ;
·d’étendre à l’ensemble de l’outre-mer les dispositions actuellement prévues uniquement pour la Nouvelle-Calédonie permettant l’application sur tout le territoire de la République des mesures d’interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi que des mesures de reconduite à la frontière et d’expulsion prononcées par le représentant de l’Etat dans ces collectivités ou en Nouvelle-Calédonie ;
·d’étendre à la Guadeloupe, en les adaptant, les dispositions déjà applicables en Guyane et aux frontières intérieures de l’espace Schengen relatives à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France ; des dispositions élargies concernent la Guyane ;
·de permettre au procureur de la République d’ordonner, en Guyane, la destruction immédiate des embarcations fluviales non immatriculées ayant servi à commettre des infractions d’entrée et de séjour irrégulier sur le territoire français ;
·de lutter contre les reconnaissances de paternité frauduleuses et l’exploitation des travailleurs clandestins à Mayotte.
