Pour répondre à l’attente forte des professionnels, le Parlement a adoptée une mesure visant à apporter une plus grande sécurité juridique et à consolider le champ d’application du taux réduit de la TVA dans le secteur du bâtiment.

La réforme vise à apaiser les choses, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en définissant des critères objectifs concernant le gros-œuvre et le second œuvre.

Précisés par le décret du 10 août 2006, ces critères ne remettent nullement en cause le champ d’application du taux réduit, mais à l’inverse, le consolident et dans certains cas l’étendent. Ainsi relèvent du taux réduit les travaux qui préservent au moins la moitié du gros-œuvre et un tiers d’un des six lots de second œuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage).

La mesure a été décidée en pleine concertation : depuis l’adoption du texte l’an dernier au Parlement, nous avons travaillé en étroite concertation avec les organisations professionnelles du secteur : CAPEB et FFB. Le décret a ainsi fait l’objet l’accord de leur part, ce qui nous a conduits à le publier cet été, dans un délai tout à fait raisonnable par rapport à la date d’adoption du texte.