Publication dun décret sur les rapatriés
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Le décret n°2007-398 du 23 mars 2007 a été publié au Journal Officiel, il est relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961. Le décret prévoit que le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels au bénéfice des personnes ayant la qualité de rapatriés ou de personnes mineurs au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour de métropole. Ces secours sont accordées lorsque le demandeur rencontre de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes contractées avant le 31 juillet 1999 qui l’obligeraient à vendre sa résidence principale ou s’il n’a pas bénéficié des divers dispositifs d’aide au désendettement des rapatriées réinstallés dans des professions non salariées. Le représentant de l’Etat fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l’intéressé.
