Roland CHASSAIN

Roland CHASSAIN 04/06/2007 23:08

Cher Monsieur,Il est tout d’abord intéressant de noter que ce système de peine planchée s’appliquera aux majeurs comme aux mineurs.En effet, les peines planchées devraient s’appliquer pour les mineurs dès la deuxième récidive. En effet, notre système pénal doit continuer d’être répressif mais doit permettre aussi la réinsertion des délinquants.Ainsi, le système des peines planchées fonctionnera après la deuxième récidive et non lors de la première infraction à la loi.Toutefois, ce qui est notable et qui rend ce système dissuasif c’est que la réforme prévoit de réviser la définition de la récidive.
En effet, Au sens juridique du terme, la récidive est le fait se rendre par deux fois coupable de la même infraction ou de deux infractions regroupées dans un même groupe par la loi.Ainsi, lorsqu’une personne est condamnée pour un vol et en réalise un deuxième, il est considéré comme « récidiviste ».Par contre si un délinquant commet un vol puis une agression sexuelle, il n’est pas considéré comme récidiviste. Il tombe seulement sous le régime de la « réitération d'infractions pénales », qui n’a pas d’effets notables.Aussi, soyez assuré que si je devais siéger pour un nouveau mandat à l’Assemblée Nationale, je m’appliquerai à étendre le champ d’application de la notion de récidive.C’est un équilibre subtil à trouver pour mettre en place cette réforme. En effet, nous devons trouver le point d’équilibre entre un système répressif et un système qui permet également la réinsertion.Ce qui est également notable dans la réforme proposée actuellement, c’est le bouleversement avec le droit actuel.En effet, actuellement le jugé pénal juge et condamne dans un maximum légal. C'est-à-dire qu’il ne peut dépasser pour une infraction une certaine durée de prison, par contre il n’y a actuellement pas de minimum.Ce que propose cette réforme est de fixer un minimum légal. C’est en soi déjà une mini révolution.Concernant votre interrogation sur le champ d’application de la mesure des peines planchées, qui ne concernerait que les délits punis d’une peine de 3 ans ou plus.Il est vrai qu’à ce stade de la réflexion certains délits semblent exclus de cette réforme. Si je devais être réélu je veillerai particulièrement à ce que tous les délits de violences aux personnes et toutes les formes d’agressions sexuelles soient inclus dans le champ d’application des peines planchées.Enfin, il faut noter qu’il s’agit là d’un projet et non d’un texte définitif. La future représentation nationale aura pour responsabilité d’amender ce texte proposé. Soyez assuré que je veillerai à ce que ce système de peine planchée s’applique plus largement à tous les délinquants coupables de violence faites aux personnes et dès l’âge de 16 ans.Espérant avoir répondu à votre sollicitation,