Liste d'union

Carte Judiciaire: Roland CHASSAIN saisit Rachida DATI

•  14 septembre 2007
•  Roland CHASSAIN
•  Politique

Contenu des enjeux liés à la réforme de la Carte judiciaire, j'ai saisi Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Judiciaire, afin que la pérennité du Tribunal de Grande Instance soit assurée.
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