FISCALITE LOCALE : FACE A LA CAMPAGNE DE DESINFORMATION SOCIALISTE
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Contrairement aux affirmations erronées de l’opposition, le Gouvernement de Dominique de VILLEPIN et notre majorité n’ont aucunement porté atteinte à la décentralisation. Bien au contraire, notre décentralisation est loyale et transparente, tout particulièrement sur le plan financier.
En effet, l’effort financier en faveur des collectivités territoriales depuis 2002 n’a jamais été aussi clair et constant.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement progresse chaque année régulièrement. Pour cette année 2006, elle s’élève à 38,1 milliards d’euros, soit une hausse de 2,70% par rapport au montant « révisé » de la DGF 2005, et donc nettement supérieur à l’inflation.
Cette augmentation, supérieure à celle du budget général de l’Etat, permet notamment d’accentuer la péréquation au bénéfice des collectivités les plus fragiles avec un accroissement de près de 40% en 2 ans (2005 et 2006) de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale pour les communes. Une progression du même ordre de la péréquation au bénéfice des départements urbains et ruraux en difficulté, ainsi que des régions les moins dotées est également à noter.
S’agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il est important de rappeler le contexte et les conséquences exactes des changements intervenus lors de la discussion de la loi de Finances pour 2006.
Cette réforme de la taxe professionnelle est un signal majeur adressé à nos entreprises, afin de leur permettre de faire face à la concurrence mondiale et renforcer l’attractivité économique de notre territoire pour favoriser l’emploi.
L’objectif est de faire en sorte que, dès 2007, plus une seule entreprise en France n’acquitte plus de 3,5% de sa valeur ajoutée en taxe professionnelle.
Le Parlement, justement pour ne pas pénaliser les collectivités territoriales, a fait le choix de retenir l’année 2005 comme année de référence, dans la limite du taux 2004, majoré de 5,5% pour les communes et les EPCI, de 7,3% pour les départements et de 5,1% pour les régions.
Entre ce dispositif et le dégrèvement pour investissements nouveaux, l’Etat va prendre à sa charge près de 3 milliards d’euros supplémentaires.
En ce qui concerne plus spécifiquement les conséquences financières de la décentralisation, il a été décidé par notre majorité de renforcer la protection juridique et financière des collectivités territoriales par une réforme de l’article 72 de la Constitution adoptée en 2003.
Les principes mis en œuvre par cette réforme sont :
· une compensation des dépenses par des recettes calculées à l’euro près au moment du transfert des compétences ;
· une autonomie financière des collectivités territoriales grâce au respect d’un pourcentage de ressources propres dans les budgets locaux au moins égal à celui atteint en 2003 ;
· une péréquation pour réduire les très fortes inégalités de ressources et de charges entre collectivités locales.
Pour la première fois, un véritable verrou constitutionnel a été prévu en faveur des collectivités territoriales, la compensation financière est intégrale, concomitante aux transferts et contrôlée par la commission consultative sur l’évaluation des charges. Soyez certain que l’ensemble des députés du Groupe UMP sont très vigilants à ce que le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales soit pleinement garanti.
Telles sont les informations que je tenais à vous transmettre et qui témoignent clairement de l’attention que le Gouvernement et les députés UMP portent aux différentes collectivités territoriales, ainsi qu’au travail et à la disponibilité des différents élus au service de nos concitoyens.
